Katherine Cornier

Autre nom possible de la personne recherchée:
Katherine Richetti Katherine Richetti-Cornier
De: Katherine Cornier
magistrat
Objet:
au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 F ainsi que les certifications de service fait
autorite_delegation="Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice"
JORFTEXT000000727339(source JORF)
délégation de signature
09 Avril 199309/04/1993